Conditions Générales de Vente

1. Identité du prestataire

ARMOLUSO UNIPESSOAL LDA, société de droit portugais, NIF PT514691492, Registo Nacional de Alojamento Local (RNAL) n° 153445/AL, siège social : Rua de São Bento 111, 4970-451 Arcos de Valdevez, Portugal.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la location saisonnière des appartements "Casa São Bento" situés à Arcos de Valdevez, Portugal.

3. Réservation et paiement

Pour toute réservation effectuée plus de 14 jours avant la date d'arrivée, un acompte de 30% du montant total est payé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe au moment de la réservation. Le solde (70%) est prélevé automatiquement 7 jours avant la date d'arrivée sur le même moyen de paiement. En cas d'échec du prélèvement automatique, un lien de paiement est envoyé par email au voyageur.

Pour toute réservation effectuée 14 jours ou moins avant la date d'arrivée, le montant total (100%) est payé immédiatement par carte bancaire au moment de la réservation.

Un email de confirmation est envoyé au voyageur après chaque paiement (acompte et solde). Le séjour ne peut débuter sans le règlement intégral.

En effectuant le paiement de l'acompte, le voyageur consent expressément à ce que ARMOLUSO UNIPESSOAL LDA, via Stripe, conserve de manière sécurisée et tokenisée les données de sa carte bancaire et procède au débit automatique du solde 7 jours avant la date d'arrivée.

Une caution de 500 € par appartement (1 000 € pour la maison entière) est pré-autorisée sur la carte bancaire du voyageur 24 heures avant la date d'arrivée. Ce montant n'est pas débité. Il est automatiquement libéré 48 heures après la date de départ, sauf en cas de dégâts constatés lors de l'état des lieux de sortie. En cas de dommages, tout ou partie de la caution peut être retenu.

4. Tarifs

Les tarifs varient selon la saison et l'appartement choisi. Ils incluent la TVA au taux de 6%. Des frais de ménage de 60 à 80€ par séjour s'appliquent selon l'appartement (200€ pour la maison entière). La durée minimale de séjour est de 2 nuits (3 nuits en période de pointe).

5. Annulation par le voyageur

Annulation gratuite jusqu'à 14 jours avant l'arrivée : l'acompte est remboursé intégralement sur le moyen de paiement utilisé. Entre 14 et 7 jours avant l'arrivée, 50% de l'acompte est retenu. Moins de 7 jours avant l'arrivée, l'acompte n'est pas remboursable.

Si le solde a déjà été prélevé au moment de l'annulation, la part remboursable est restituée dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

En cas de non-présentation (no-show) ou de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes déjà versées.

6. Annulation par le prestataire

En cas de force majeure, d'indisponibilité du logement ou de double réservation, le prestataire se réserve le droit d'annuler la réservation. Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées (acompte et/ou solde) est remboursée au voyageur dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Le prestataire s'efforcera de proposer des dates alternatives ou un hébergement de remplacement lorsque cela est possible.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article 16 de la Directive 2011/83/UE et à l'article 17 du Decreto-Lei 24/2014 (Portugal), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services d'hébergement à une date ou une période déterminée. La politique d'annulation décrite aux articles 5 et 6 s'applique.

8. Enregistrement des occupants et accès au logement

Conformément à la réglementation portugaise (AIMA/SSI, Portaria 287/2007), l'identification de chaque occupant est obligatoire et doit être transmise aux autorités dans les 3 jours ouvrés suivant l'arrivée. Le voyageur doit enregistrer tous les occupants via le formulaire en ligne fourni lors de la confirmation de réservation.

Les codes d'accès au logement (serrure connectée) ne sont communiqués que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• Le paiement intégral du séjour a été effectué.
• L'enregistrement de tous les occupants est complet.

Sans ces deux conditions remplies, aucun code d'accès ne sera transmis et l'accès au logement ne pourra être garanti.

9. Arrivée et départ

Check-in à partir de 15h00. Check-out avant 11h00. Des horaires flexibles peuvent être convenus selon disponibilité.

10. Règles intérieures

L'hébergement dispose d'un règlement intérieur disponible sur place et envoyé par email avant l'arrivée. Le non-respect des règles (notamment bruit excessif entre 23h00 et 07h00, tabac à l'intérieur, dépassement de la capacité maximale ou comportement perturbateur) confère au prestataire le droit de mettre fin au séjour immédiatement et sans remboursement.

11. Assurance

ARMOLUSO UNIPESSOAL LDA maintient l'assurance multirisques et responsabilité civile obligatoire pour l'Alojamento Local, conformément à l'article 13-A du Decreto-Lei 128/2014. La responsabilité du prestataire pour les dommages est limitée aux couvertures et capitaux de la police en vigueur. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des hôtes.

12. Réclamations

ARMOLUSO UNIPESSOAL LDA dispose d'un Livro de Reclamações physique disponible dans l'hébergement et d'un Livro de Reclamações Eletrónico accessible sur www.livroreclamacoes.pt.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données d'identité des occupants sont collectées sur la base de l'obligation légale (Portaria 287/2007) et conservées pendant 1 an. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité accessible sur le site.

14. Taxe de séjour

Toute taxe touristique municipale applicable, si exigée par la Municipalité d'Arcos de Valdevez, n'est pas incluse dans le prix de base et sera facturée séparément.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit portugais. En cas de litige, le consommateur peut saisir les tribunaux de son lieu de résidence, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012. Pour la résolution alternative des litiges, le consommateur peut contacter le CIAB — Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Consumo (www.ciab.pt) ou la plateforme européenne de RLL sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.